Auto-Entrepreneur et TVA en 2026 : Seuils et Obligations
- Depuis 2025, le seuil unique de franchise en base de TVA est fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, toutes activités confondues
- Le seuil majoré est de 27 500 € : au-delà, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement
- Les anciens seuils différenciés (36 800 € services / 91 900 € ventes) ne s'appliquent plus à la franchise de TVA
- Les seuils du régime micro-entreprise restent inchangés : 188 700 € (ventes) et 77 700 € (services)
- Franchise en base de TVA : définition et principe
- Seuils de TVA pour l'auto-entrepreneur en 2026
- Que se passe-t-il en cas de dépassement
- Obligations déclaratives et facturation
- Impact concret sur votre activité
- FAQ TVA auto-entrepreneur
La franchise en base de TVA constitue l'un des principaux avantages du statut d'auto-entrepreneur. Pourtant, la réforme entrée en vigueur a considérablement abaissé les seuils, obligeant de nombreux indépendants à facturer la TVA bien plus tôt qu'auparavant. Voici un point complet sur les règles applicables en 2026, les obligations qui en découlent et les stratégies pour anticiper un dépassement.
Franchise en base de TVA : définition et principe
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui dispense les petites entreprises de collecter et de reverser la TVA à l'État. Concrètement, vous facturez vos clients hors taxe et vous n'avez aucune déclaration de TVA à effectuer. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure obligatoirement sur vos factures.
En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels. Pour un auto-entrepreneur qui achète peu de matériel, ce régime reste généralement avantageux. Il simplifie la gestion administrative et permet de proposer des prix compétitifs face aux entreprises assujetties.
- Pas de déclaration CA3 ou CA12 à déposer
- Pas de numéro de TVA intracommunautaire nécessaire (sauf acquisitions intra-UE)
- Prix facturés = prix nets, plus lisibles pour les clients particuliers
Seuils de TVA pour l'auto-entrepreneur en 2026
La loi de finances 2025 a instauré un seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel pour la franchise en base de TVA. Ce montant remplace les anciens seuils différenciés qui étaient de 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les activités de vente de marchandises. La réforme impacte particulièrement les commerçants, qui ont vu leur plafond divisé par près de quatre.
Le seuil majoré est fixé à 27 500 €. Ce second palier détermine les conditions dans lesquelles la TVA devient exigible en cours d'année. Si vous êtes en phase de création de votre micro-entreprise, ces seuils conditionnent directement votre stratégie tarifaire dès le démarrage.
| Critère | Avant réforme | Depuis 2025 |
|---|---|---|
| Seuil services | 36 800 € | 25 000 € |
| Seuil ventes | 91 900 € | 25 000 € |
| Seuil majoré services | 39 100 € | 27 500 € |
| Seuil majoré ventes | 101 000 € | 27 500 € |
Attention à ne pas confondre ces seuils avec les plafonds du régime micro-entreprise, qui restent à 188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les services. On peut donc être auto-entrepreneur et assujetti à la TVA.
Que se passe-t-il en cas de dépassement
Deux scénarios se présentent selon le niveau de dépassement :
- CA entre 25 000 € et 27 500 € : vous conservez la franchise l'année en cours. Si vous dépassez 25 000 € deux années consécutives, la TVA s'applique au 1er janvier de l'année suivante.
- CA supérieur à 27 500 € : la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez immédiatement modifier vos factures et demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Prenons un exemple concret. Un consultant freelance facture 2 500 € par mois. En octobre, son chiffre d'affaires cumulé atteint 25 000 €. S'il continue à facturer en novembre et dépasse 27 500 € (soit 27 500 € en novembre), il devra appliquer la TVA à 20 % sur toutes ses factures émises à partir du 1er novembre. Un client qui payait 2 500 € recevra désormais une facture de 3 000 € TTC.
Ce basculement en cours d'année génère une complexité administrative non négligeable. Il implique de reprendre l'ensemble de la facturation du mois de dépassement et de s'immatriculer au régime réel de TVA dans les meilleurs délais.
Obligations déclaratives et facturation
Une fois assujetti à la TVA, l'auto-entrepreneur doit choisir entre deux régimes déclaratifs. Le régime réel simplifié impose deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle CA12. Le régime réel normal exige une déclaration mensuelle CA3. Pour la plupart des auto-entrepreneurs, le régime simplifié suffit.
Les mentions obligatoires sur vos factures changent :
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Montant HT, taux de TVA applicable, montant de TVA
- Montant TTC
- Suppression de la mention « article 293 B du CGI »
Si vous envisagez de créer une entreprise sous un autre statut juridique, sachez que l'assujettissement à la TVA s'applique de la même manière aux EURL, SASU et autres formes. Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas le seul concerné par ces seuils.
Impact concret sur votre activité
L'assujettissement à la TVA n'est pas forcément une mauvaise nouvelle. Si vos clients sont des professionnels assujettis, ils récupèrent la TVA que vous facturez. Votre prix réel reste inchangé pour eux. En revanche, pour une clientèle de particuliers, l'augmentation de 20 % du prix TTC peut freiner l'activité.
L'avantage principal : vous pouvez désormais déduire la TVA sur vos achats professionnels. Pour un graphiste freelance qui investit 5 000 € HT dans du matériel informatique, cela représente 1 000 € de TVA récupérable. Ce droit à déduction compense partiellement la charge administrative supplémentaire.
Un auto-entrepreneur réalisant 30 000 € de CA annuel avec 3 000 € d'achats professionnels collectera 6 000 € de TVA (20 %) et en déduira 600 €, soit un reversement net de 5 400 € à l'État.
Pour anticiper le passage, plusieurs stratégies existent. Certains indépendants ajustent leur rythme de facturation en fin d'année. D'autres intègrent progressivement la TVA dans leurs tarifs quelques mois avant le dépassement prévisible, afin d'amortir le choc pour leurs clients. Chaque situation étant unique, il convient d'analyser votre mix de clientèle (B2B vs B2C) avant de décider. Si vous êtes salarié et que vous comparez votre rémunération, consultez notre article sur le SMIC 2026 net et brut pour mieux situer vos revenus d'indépendant.
FAQ TVA auto-entrepreneur
Peut-on redevenir non assujetti à la TVA après avoir dépassé le seuil ?
Oui. Si votre chiffre d'affaires repasse sous 25 000 € pendant deux années civiles consécutives, vous pouvez à nouveau bénéficier de la franchise en base de TVA au 1er janvier de l'année suivante. Il faut en faire la demande auprès de votre service des impôts des entreprises.
La TVA s'applique-t-elle dès le premier euro en cas de dépassement du seuil majoré ?
Non. La TVA s'applique à partir du 1er jour du mois au cours duquel le seuil majoré de 27 500 € est franchi. Les factures émises les mois précédents, alors que vous étiez encore en franchise, restent valides en l'état.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour signaler votre assujettissement. Le numéro est attribué sous quelques jours. Il est composé du code FR suivi de deux chiffres et de votre numéro SIREN. Cette démarche est gratuite.
Quels sont les taux de TVA applicables aux auto-entrepreneurs ?
Les mêmes taux que pour toutes les entreprises françaises : 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire pour la restauration, travaux de rénovation), 5,5 % (taux réduit pour les produits alimentaires, livres) et 2,1 % (taux super-réduit pour la presse, médicaments remboursés). Le taux dépend de la nature de votre activité et de vos prestations.